Mentions legales

SOCIETE ANTILLAISE DE GESTION DE PATRIMOINE S A G P

INFORMATIONS LEGALES

SAGP est un Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine, investissements Financiers et Immobiliers -SARL au capital de 1000€ - RCS de FDF 531 301 612 - code NAF : 7022Z

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 110 61859. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’association nationale des conseils financiers CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org. Il est par ailleurs ;

IAS (Intermédiaire en assurance) catégorie Courtier de type A sous le n° d’immatriculation 110 61859.

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Ces deux activités étant enregistrées à l’ORIAS et sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.

Agent immobilier : Titulaire de la carte de Transactions sur Immeuble et Fonds de Commerce et de la carte gestion immobilière n°CPI9721 2018 000 031 734 délivrée par la CCI de la Martinique avec détention de fonds indirectement. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PARTENAIRES

COMPAGNIES, ENTREPRISES D’ASSURANCE ET AUTRES FOURNISSEURS

Nom	Nature	Type d'accord	Mode de rémunération
Générali VIE	Assureur	Convention de distribution	Commissions
Générali PATRIMOINE	Assureur	Convention de distribution	Commissions
ODDO	Assureur	Convention de distribution	Commissions
APRIL	Assureur	Convention de Partenariat	Commissions
MMA	Assureur	Convention de Partenariat	Commissions
AXA	Assureur	Convention de distribution	Commissions

Les noms des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord, sera communiqué sur simple demande.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Le conseil en investissement financier fourni est dit « non- indépendant », c’est-à-dire que votre conseiller à la possibilité de conserver les commissions.

Concernant les modalités de rémunérations par honoraires, le tarif horaire étant de 150 € dégressif suivants le nombre d’heures et le type de missions, le tout étant formalisé dans un devis.

MODE DE COMMUNICATION

Le client est informé que les moyens de communication utilisés seront principalement digitaux (via internet), il

pourrait également y avoir des échanges téléphoniques qui seront formalisés par des mails ou à défaut par des

rapports écrits adressés au client par voie postale ou remis en main propre.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13 et 17/10/2014)

S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se reporter également au Code Intérieur / Traitement des Réclamations-Procédures et Organisation

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : SAGP – Le médiateur- ZI petite cocotte Espace 92 E1 97224 mail : jlamotte@sagp.fr

Traitement des réclamations :

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- dix jours ouvrable maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

SAISIR un médiateur :

I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Médiateur de l’Anacofi

92 rue d’Amsterdam - 75009 Paris

II - Médiateurs compétents litiges avec un

consommateur :

Pour les activités de CIF

Mme Marielle Cohen-Branche - Médiateur de l'AMF

Autorité des Marchés Financiers

17, place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02

Site internet :

https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation